Conditions Générales de Vente

 

Les présentes CGV régissent les contrats de fabrication-fourniture des menuiseries que nous vendons exclusivement sur le territoire Français (France métropolitaine). Sauf stipulations écrites contraires, nos ventes seront faites aux conditions générales suivantes, qui annulent toute clause contraire imprimée ou manuscrite, sur les bons de commandes signés en retour ou correspondances de nos clients.

Toute remise de commande implique l’adhésion sans réserves du client aux présentes conditions générales de vente et aux conditions spécifiques d’achat en ligne le cas échéant.

 

Les prix sont ceux figurant sur nos catalogues, prospectus et tarifs en vigueur le jour de la commande.

Les renseignements, coloris et photos sont toujours à titre indicatifs et non contractuels.

Nos devis sont valables un mois. Passé ce délai, ils peuvent être modifiés ou actualisés en fonction de l’évolution des conditions économiques et techniques. Les études et projets de toute nature, remis ou envoyés par notre société restent toujours sa propriété. Sur sa demande, ils peuvent être rendus.

Notre société conserve intégralement la propriété intellectuelle de ses projets qui ne peuvent être communiqués à des tiers, ni exécutés sans une autorisation écrite.

Dans tous les cas, il appartiendra à notre client de vérifier le contenu des offres, études ou projets qui lui seraient remis par notre société ou nos représentants et de s’assurer qu’il répond à ses besoins et conditions d’emploi envisagés.

Toute commande passée à la suite d’une offre préalable de notre société, ou encore chiffrée à partir de nos tarifs, ou site internet, ne devient définitive qu’après confirmation officielle par un Accusé de Réception de Commande. Une éventuelle demande de modification de la commande ne pourra être prise en considération par notre société que dans un délai de 48 heures à compter de la réception de l’Accusé de Réception de Commande envoyé par notre société. Notre société s’efforcera d’y répondre au mieux, en fonction des lancements en fabrication effectués. Au-delà de ce délai, la commande sera considérée comme ferme et définitive et ne pourra plus faire l’objet de modifications.

Il appartient au client de vérifier à réception tout Accusé de Réception de Commande, l’accusé de réception étant présumé conforme à la commande sauf réclamation du client sous 48 heures.

 

Les délais indiqués dans notre Accusé de Réception de Commande ne sont donnés qu’à titre indicatif, et ne pourront en aucun cas constituer de notre part un engagement ferme de livrer à date fixe. Leur dépassement ne peut entraîner ni annulation de commande, ni indemnité, ni dommages et intérêts. Toute livraison peut être subordonnée à l’exécution préalable par le client de ses obligations de paiement de factures antérieures échues et non encore payées.

Les délais ne commencent à courir qu’à compter de l’édition de l’Accusé de Réception de Commande dans la mesure, bien entendu, où tous les renseignements techniques nécessaires pour le lancement en fabrication sont fournis.

En cas d’omission, d’inexactitude ou de modifications, le délai est repoussé d’autant. En conséquence, aucun recours ni mise en cause ne pourront être exercés contre notre société. Les dommages et intérêts ne pourront lui être réclamés à l’occasion de différents survenant entre l’acheteur et ses propres clients. Tout ralentissement ou toute interruption de livraison causés par : mobilisation, guerre, émeutes, grèves totales ou partielles, lock-out de nos fournisseurs ou des industries ou des services publics qui concourent à leur alimentation et à leur fonctionnement, arrêts de force motrice, bris de machine, incendie, affaissement, inondation, épidémie, température excessive, manque de matières premières, pénurie du personnel ou du matériel de transports, seront considérés comme cas de force majeure, entraînant de plein droit la suspension des livraisons et retarderont d’autant les délais d’exécution des produits restant à livrer.

 

L’indication d’un prix selon un incoterm ne modifie pas la charge des risques de la chose. Dans le cas d’expédition par camion, le chargement et le transport ont lieu sous la responsabilité exclusive du transporteur. Nos produits doivent être vérifiés par le client à leur livraison en présence du livreur.

Il appartient au client en cas d’avarie, de vices apparents ou de manquants, d’effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur, de la façon suivante :

1 – Inscrire les réserves précises sur le document de décharge (lettre de voiture)

2 – Confirmer ces réserves dans les 3 jours par lettre recommandée au transporteur (article L133-3 du code de commerce)

Aucune réserve ne pourra nous être opposée s’il n’a pas été effectué préalablement les deux déclarations précédentes.

 

Nos produits sont réputés livrés dès leur mise à disposition en nos dépôts.

Les menuiseries sont livrées, sauf exception, sous film de protection nécessaire au transport, à la manutention et sur le chantier (tâches, projections…). La protection ne devra pas rester plus de 6 mois sur les menuiseries. Dès leur livraison, le client est responsable de la protection des menuiseries et ce, pendant toute la durée des travaux. Il prendra à ce titre toutes les mesures nécessaires à leur protection.

Les défauts et détériorations des produits livrés consécutifs à des conditions anormales de stockage et/ou de conservation chez le client, notamment en cas d’accident de quelque nature que ce soit, ne pourront ouvrir droit à la garantie due par notre société.

 

 

7.1 Le prix est payable en totalité et en un seul versement dans un délai de 30 jours fin de mois à compter de la livraison telle que définie aux articles 4 et 5 ci-avant. Ce délai sera mentionné sur la facture adressée au client.

 

Toute modification apportée par le client est nulle : excepté si elle fait l’objet d’un accord écrit de notre part. Nos prix s’entendent pour paiement comptant. Le fait d’accepter un règlement par traite à échéance, ne modifie pas le prix. Ils sont nets et sans escompte pour marchandises départ ou franco.

Les réclamations éventuelles concernant une fourniture quelconque ne dispensent pas l’acheteur de régler les factures à leurs échéances.

Nous nous réservons le droit dans le cours d’une commande ou d’un marché, même sans qu’une échéance soit restée impayée, d’exiger des garanties de paiement et de bonne exécution des engagements, et de résilier le solde du contrat si ces garanties ne nous sont pas fournies ou nous paraissent insuffisantes.

De même en cas de changement dans la situation de l’acheteur et notamment, en cas de décès, d’incapacité, de dissolution ou de modification de la société, d’hypothèques de ses immeubles, de mise en nantissement de son fonds de commerce, la société se réserve le droit, même après exécution partielle d’une commande, d’exiger des garanties ou d’annuler le reste des commandes en cours au nom du client.

 

Nos fournitures sont considérées comme traitées et payables à notre siège social à BEAUPREAU-EN-MAUGES (49600), 2 rue Pierre et Marie Curie, sans dérogation possible.

 

 

Tout retard de paiement des sommes dues par le client au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, entrainera de plein droit, sans aucune formalité, ni mise en demeure préalable

– l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues

– l’exigibilité à titre de clause pénale d’une indemnité égale à 15% des sommes dues, outres les intérêts de retard et frais judiciaires éventuels

– l’exigibilité à titre de compensation des frais de recouvrement d’une indemnité forfaitaire de 40 €

– le paiement de pénalités équivalentes à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur,

– l’application de la clause de réserve de propriété, si bon semble à la société FALCO.

 

Et ce, sans préjudice de toute autre action que notre société serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du client. Le défaut de paiement pour quelle que cause que ce soit de tout ou partie des marchandises qui nous sont commandées, nous autorise à arrêter les expéditions restant à faire et à considérer le solde du marché ou les marchés suivants comme résiliés immédiatement et de plein droit, sans qu’il soit besoin d’aucune mise en demeure ou formalité judiciaire.

 

 

 

 

En conséquence, en cas de non-paiement :

1- Dans la mesure où elles se retrouvent en nature en tout ou partie dans les locaux de notre client, la revendication éventuelle des marchandises livrées pourra alors se faire par une notification qui pourra d’un commun accord être effectuée par tous moyens, y compris par mail ou par téléphone et qui sera suivie immédiatement, de notre part, de l’enlèvement des marchandises sans qu’il soit besoin d’aucun acte en justice.

2- En cas de transformation de nos articles, nous en deviendrons copropriétaires avec le transformateur qui devra être tenu informé par notre acquéreur, et avec qui nous partagerons le prix du produit transformé au prorata de la valeur de ses composants.

3- Enfin, notre revendication pourra même porter sur le prix ou la partie des marchandises qui n’a été ni payé, ni réglé en valeur, ni compensé en compte courant entre le débiteur et l’acheteur.

Au surplus, notre client deviendra seul gardien vis à vis des tiers et vis-à-vis de nous même de nos articles, dès leur tradition effective et bien qu’il n’en soit pas encore propriétaire. Notamment, il en assure seul l’entière responsabilité et, en cas de perte ou d’avarie pour quelle que cause que ce soit, il devra en régler intégralement le prix convenu. Enfin, pendant la durée d’application de la présente condition, le client devra incorporer, dans sa police Responsabilité Civile et dans sa Police incendie, une assurance contre tous dommages matériels, immatériels ou corporels pouvant être causés par les articles dont il a la garde avec renonciation à recours de sa Compagnie contre notre Société et contre les risques d’incendie et explosion, à concurrence de la valeur des marchandises calculée au prix convenu. Il devra justifier de ces incorporations, prises à ses frais mais au profit de notre société, à la première requête du vendeur.

 

 

Sans préjudice des dispositions à prendre par le client vis-à-vis du transporteur telles que décrites à l’article 5, en cas de vices apparents ou de manquants, toute réclamation, quelle qu’en soit la nature, portant sur les produits livrés sera effectuée par écrit, en lettre recommandée avec accusé de réception, dans le délai de 3 jours à compter de la livraison.

Toutefois, la dénonciation des défauts existants révélés après la livraison devra être formulée par le client par écrit avec accusé de réception de commande dans un délai de 3 jours suivant la date à laquelle il aura découvert le défaut de conformité et au plus tard 8 jours à compter de la livraison des produits, sauf dispositions dérogatoires définies en fonction de la nature des défauts. Au-delà de ces délais, aucune réclamation ne sera acceptée par notre société, ni aucune action en non-conformité ne pourra être engagée par le client.

Ainsi, il est expressément convenu par l’acceptation par le client des présentes Conditions Générales de Vente, qu’après l’expiration de ces délais, le client ne pourra invoquer la non-conformité des produits, opposer celle-ci en demande reconventionnelle pour se défendre à l’occasion d’une action en recouvrement de créances, engagée par notre société.

Le client devra fournir toute justification quant à la réalité des défauts constatés, notre société se réservant le droit de procéder directement ou indirectement à toute constatation et vérification sur place.

Lorsqu’après contrôle un vice apparent est effectivement constaté par notre société, le client ne pourra demander à notre société que le remplacement des articles non conformes et/ou le complément à apporter pour combler les manquants aux frais de celle-ci, sans que ce dernier puisse prétendre à une quelconque indemnité ou à la résolution de la commande.

 

En sus de la garantie décennale des fabricants-fournisseurs de l’article 1792-4 du Code civil, nos produits (portes, châssis) sont garantis 10 ans à compter de la livraison dans les termes et conditions de la garantie légale des vices cachés définie à l’article 1641 du Code Civil et dans les conditions suivantes.

La mise en œuvre de notre garantie, laquelle s’applique à nos produits installés dans les limites géographiques de la France métropolitaine, devra être actionnée par nos clients au plus tard dans les 2 mois de la constatation du défaut par le client final et tel que mentionné dans sa réclamation circonstanciée qui devra être communiquée par lettre recommandée à nos clients.

Nos produits sont réputés mis en œuvre par nos clients au plus tard dans les 3 mois de la livraison. Notre garantie cesse de plein droit en cas de mise en œuvre au-delà de ces 3 mois. En toute hypothèse nos clients doivent justifier de leur mise en œuvre dans ces délais.

Nos clients étant des professionnels, le vice caché s’entend d’un défaut de fabrication du produit le rendant impropre à l’usage auquel on le destine et non susceptible d’être décelé par l’acheteur avant son utilisation.

S’agissant de la bonne tenue de la laque, nos produits bénéficiant des labels QUALICOAT et QUALIMARINE, sont garantis 10 ans à compter de la livraison, sous réserve d’avoir été mis en œuvre au plus tard dans les 3 mois de la livraison contre :

– Tout défaut d’adhérence de la laque et des décors touchant de façon significative la surface traitée et ce, dans les conditions normales d’utilisation et d’entretien;

– Toute modification accélérée et non homogène de la teinte dans des proportions excédant les tolérances admises par la profession et pour une surface soumise à la même exposition, hors atmosphère agressive et dans des conditions normales d’utilisation et d’entretien (Doc ADAL- Aspect des menuiseries Aluminium thermolaquées. Règles professionnelles Ed. mars 2008).

Nos produits anodisés, bénéficiant du label QUALANOD, sont garantis pendant les 5 premières années d’utilisation, contre les défauts d’aspect dans les proportions admises par la profession (Doc ADAL- Aspect des menuiseries aluminium anodisées règles professionnelles Ed. mars 2010).

Nos vitrages bénéficiant du label CEKAL sont garanties à compter de leur livraison, contre les défauts d’aspect dans les termes et conditions définis par la profession (doc : règles professionnelles FFPV : Aspect des vitrages isolants Ed. nov. 2006) et dans le délai de 10 ans s’agissant de l’embuage permanent à l’intérieur de la lame d’air et de 18 mois s’agissant d’un défaut de matière et/ou de présence de trace à l’intérieur de la lame d’air.

En dehors des cas ci-dessus énoncés, sont expressément exclus de notre garantie tous désordres d’ordre esthétique n’affectant pas le bon fonctionnement du produit, notamment l’évolution de la brillance et de la couleur du produit.

Les pièces et accessoires, y compris les moteurs de volets roulants, sont garantis 2 ans à compter de la livraison.

Notre garantie comprend la réparation ou le remplacement si nécessaire, des produits présentant des défauts, à l’exclusion des frais de transport, de déplacements et de main d’œuvre sur le site.

Notre garantie ne s’applique plus dans les cas suivants :

– Usure naturelle

– Stockage défectueux

– Manipulation incorrecte avant ou après installation

– Choc thermique

– Pose non conforme aux règles de l’art, DTU et/ou du non-respect des consignes de pose.

– Chocs ou rayures n’ayant pas fait l’objet de réserves à la livraison dans les conditions des articles 5 et 9 supra.

– Utilisation des produits non conforme aux prescriptions d’emploi.

– Modifications sur le produit et/ou accessoires, effectués par le client ou l’utilisateur final.

– Carence d’entretien ou non conforme aux consignes de notre société.

– Exposition des menuiseries à une humidité ambiante anormale ou une ventilation inadaptée.

– Contacts avec des produits corrosifs notamment ceux utilisés en construction et en entretien tels ciment, plâtre, enduit, chlore, solvants …et/ou un environnement agressif notamment, milieu salin, piscine, pollution urbaine avérée, etc.

 

Par ailleurs, est expressément exclu de notre garantie le réglage du produit. En tout état de cause notre responsabilité pour défaut du produit est strictement limitée aux obligations définies ci-dessus et il est de convention expresse que nous ne serons tenus à aucune indemnisation pour dommages indirects et/ou immatériels.

La garantie ne peut jouer que si l’acheteur est totalement à jour dans ses obligations de paiement. La garantie et la responsabilité légale ou contractuelle de notre société ne pourront en aucun cas excéder une fois le montant du prix d’achat des éléments défectueux du produit.

La réparation, la modification ou le remplacement d’une pièce par notre société pendant la période de garantie ne peut avoir un effet de prolonger le délai de garantie du produit.

En tout état de cause, notre société n’ayant pas connaissance de la destination des marchandises qui lui sont commandées, ne saurait être tenue pour responsable en cas de désordres dus à un environnement particulier ou en cas de non-conformité de ses produits avec notamment une norme technique, qui ne lui a pas été expressément précisée sur le bon de commande, ni acceptée par elle.

Il appartient par conséquent, au client, sous sa seule responsabilité, de s’assurer avant utilisation, que les produits conviennent au type de réalisation et aux conditions d’emplois particulières auxquelles il les destine.

Il appartient au client d’apporter, dans le cadre de ses relations contractuelles avec ses propres clients, toutes les informations utiles aux produits, notamment les conditions d’utilisation et d’entretien.

 

Dans le cadre de son activité notre société est assurée pour sa responsabilité civile professionnelle des Fabricants de Produits de Construction. Nos clients installateurs professionnels de la pose doivent justifier d’une assurance responsabilité civile décennale conformément aux dispositions de la loi du 4 janvier 1978.

 

 

Toutes nos opérations et le règlement de tous litiges afférents à une opération concernant nos produits relèvent de convention expresse de la compétence du Tribunal de Commerce d’ANGERS.